Conditions générales de vente

Les travaux de traduction sont un type particulier de services. Ils ne peuvent donc être effectués que sur la base des présentes conditions de vente. Toutes les conditions formulées différemment, même si elles sont indiquées sur le bon de commande du client, ne seront pas reconnues, sauf si elles sont expressément confirmées par écrit par l’agence de traduction.

Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la totalité de nos transactions avec nos clients. Elles sont en vigueur depuis le 01.01.2001.

1. Base de calcul

Les travaux de traduction sont facturés selon le volume et le niveau de difficulté. En cas de facturation basée sur le nombre de lignes, le volume sera généralement déterminé sur la base du texte cible.

Le tarif calculé dans les devis est un prix approximatif. L’agence de traduction se réserve le droit d’évaluer le niveau de difficulté et de facturer d’éventuels suppléments.

Pour l’exécution de commandes urgentes, un supplément de 25 % à 100 % pourra être facturé après concertation préalable.

Si d’autres travaux de traduction ou d’autres prestations similaires (rédaction, correction, services d’interprétariat, etc.) sont facturés à l’heure, la facturation sera effectuée sur la base des accords pris au préalable concernant le tarif horaire. Si un tarif à la page a été défini comme base de facturation, la facturation sera effectuée sur la base de la page DIN standard (25 lignes dactylographiées de 55 caractères). Toute page standard comptant au moins 15 lignes sera considérée comme une page complète.

Les déplacements (par ex. en cas d’intervention sur place chez le client, d’enlèvement, de livraison) seront facturés sur la base du tarif horaire convenu, avec en sus les frais de transport réels sur justificatif ou – pour les déplacements en voiture – une indemnité kilométrique basée sur le taux légal en vigueur pour chaque kilomètre parcouru. Les frais d’emballage, de port, pour les supports de données, etc. seront facturés sur la base des dépenses effectuées.

Toutes les offres et tous les prix sont sans engagement. Les prix s’entendent en euros, sauf si les parties se sont accordées sur une autre devise. Tous les prix indiqués dans les offres sont des prix nets. Nous n’accordons pas de délais de paiement, d’escomptes ni d’autres réductions, sauf disposition contraire expresse.

L’agence de traduction se réserve expressément le droit d’exiger un paiement anticipé, notamment pour les nouveaux clients, ou un acompte adéquat. Dans le cadre de contrats de traduction volumineux, un acompte ou un paiement en plusieurs versements pourra être exigé sur la base des travaux achevés. Les prestations effectuées pour des particuliers peuvent uniquement être effectuées contre paiement anticipé.

2. Montant minimum

Un forfait minimum sera facturé pour chaque commande sur la base des tarifs en vigueur.

3. Paiement

Sauf accord contraire, les factures établies pour les contrats de traduction sont exigibles immédiatement, net et sans escompte. Conformément au nouveau droit civil européen et allemand, des intérêts de retard seront facturés à compter du 31e jour suivant l’échéance et la réception de la facture. Ce point est régi par l’art. 284, al. 3 et l’art. 288, al. 1 BGB (Code civil allemand).

Si des livraisons partielles ont été convenues, la facture concernant la prestation effectuée sera établie avec la prestation partielle correspondante. Pour les gros contrats avec de longs délais de livraison, l’agence de traduction est en droit, afin de couvrir les coûts, d’exiger un paiement anticipé approprié de la part du client. De même, la livraison définitive de la traduction peut être soumise au paiement préalable du montant de la facture (exécution simultanée). Si le client accuse un retard de paiement, l’agence de traduction est en droit, à partir de la date concernée, de facturer des intérêts de l’ordre du taux d’intérêt pratiqué par les banques commerciales pour les découverts en compte courant, TVA en sus.

4. Réserve de propriété

L’agence de traduction conserve la propriété des livraisons jusqu’au paiement intégral de la facture.

5. Droits d’auteur/Droits d’exploitation

Les droits d’auteur sont réservés à l’agence de traduction.
Les droits d’exploitation de la traduction ne seront transférés au client qu’avec le paiement intégral des tarifs définis.

6. Délai de livraison et livraison

En règle générale, l’agence de traduction s’engage fermement à respecter le délai défini pour la livraison. Le délai de livraison est considéré comme respecté lorsque la commande finie a été envoyée en temps utile de façon à être livrée chez le client dans les délais, compte tenu des délais d’acheminement postaux habituels selon le mode d’expédition choisi. Si le délai de livraison ne peut pas être respecté pour une raison de force majeure ou d’autres raisons non imputables à l’agence de traduction (perturbation de la circulation, pannes d’électricité, maladie soudaine, grèves et autres perturbations de la production, décisions administratives, panne des moyens de communication essentiels, etc.), même s’ils surviennent auprès des sous-traitants, l’agence de traduction sera en droit soit de résilier le contrat, soit d’exiger un nouveau délai approprié auprès du client. Si cet empêchement subsiste, le client sera en droit de résilier le contrat pour les livraisons partielles n’ayant pas encore été effectuées. Tout autre droit (notamment des droits à dommages et intérêts) est exclu dans ce type de cas.

7. Exécution

Toutes les traductions sont réalisées de bonne foi. Les termes techniques sont – sauf si des instructions particulières ou des documents ont été fournis – traduits dans leur version courante, usuelle, correcte du point de vue linguistique et compréhensible par tous. Selon l’importance du texte à traduire, les traductions seront littérales ou adaptées à la mentalité locale. Pour le cas où l’agence de traduction serait sollicitée pour la violation de droits d’auteurs existants – pour quelque raison que ce soit – sur la base de travaux de traduction effectués, le client s’engage à libérer intégralement l’agence de traduction d’une telle responsabilité. L’agence de traduction conserve la propriété des glossaires éventuellement réalisés en lien avec les traductions.

L’agence de traduction décline toute responsabilité pour les erreurs de traduction imputables au client lorsque celui-ci a fourni des informations incorrectes ou incomplètes et/ou des textes originaux erronés. Ceci est aussi valable pour les noms et les chiffres illisibles dans les actes juridiques ou des documents similaires. Toute responsabilité pour la perte des textes et des documents confiés à l’agence de traduction par effraction, vol, incendie, inondation, tempête ou en cas de perte de courrier est expressément exclue.

L’agence de traduction se réserve le droit de refuser de traduire certains textes à tout moment sans indiquer de raisons particulières.

8. Obligations du client

Lors de la passation de la commande, le client doit faire part à l’agence de traduction de ses souhaits de réalisation particuliers (traduction sur des supports de données, version prête à l’impression, mise en page, nombre d’exemplaires, etc.). Le client doit fournir spontanément et en temps utile à l’agence de traduction la documentation et les informations nécessaires pour l’exécution de la commande (glossaires internes, illustrations, schémas, explications des abréviations, etc.). En outre, le client s’engage à coopérer de manière constructive à l’exécution des travaux de traduction et à désigner un interlocuteur compétent pour toute demande de précisions. Pour les livres et les imprimés plus complexes, le client confie à l’agence de traduction un exemplaire original et une copie qui serviront de référence pour la traduction et de base de travail (et que l’agence de traduction conservera une fois le travail achevé), ainsi qu’au moins deux exemplaires gratuits après réalisation, sauf disposition contraire stipulée par écrit. Si le client s’abstient de coopérer comme il se doit, l’agence de traduction sera en droit, après écoulement d’un délai supplémentaire approprié, de résilier le contrat. Le droit de rémunération et de remboursement des dépenses supplémentaires engendrées par l’absence de coopération ainsi que du dommage subi subsiste, même si l’agence de traduction ne fait pas usage de son droit de résiliation. Les défauts résultant du non-respect de ces obligations par le client ne peuvent pas être attribués à l’agence de traduction. Le client accepte les conditions générales de vente mentionnées ici au moment de la passation de la commande.

9. Confidentialité, protection des données personnelles

L’agence de traduction s’engage à traiter en toute confidentialité les textes à traduire et tous les éléments qui lui sont communiqués dans le cadre de son activité pour le client. Elle est cependant en droit de rendre les textes accessibles à d’éventuels sous-traitants.

Sauf accord contraire, tous les documents restent en possession de l’agence de traduction après la fin de la commande. Ils y seront conservés ou sauvegardés pendant cinq ans, y compris les traductions, conformément à la clause de confidentialité et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles. Une fois ce délai écoulé, les documents seront détruits et les jeux de données seront supprimés.

10. Envoi

En règle générale, c’est-à-dire quand le client ne donne pas d’instructions particulières concernant l’expédition, l’envoi sera effectué sous forme de jeux de données non cryptées par télétransmission ou par e-mail. Le risque de l’envoi des travaux de traduction effectués est transféré au client au moment où ces travaux sont envoyés au client par e-mail, déposés au bureau de poste ou remis à un coursier du client. Les envois par la poste et par coursier qui sont perdus seront remboursés dans la mesure du possible. Il ne s’agit cependant pas d’un droit. Dans ce type de cas, le client ne peut pas faire valoir de droits à dommages et intérêts pour des documents perdus ou pour dépassement du délai de livraison convenu.

11. Réclamations & élimination des vices

Si aucun accord particulier n’a été pris en ce qui concerne les exigences qualitatives requises pour le service linguistique, celui-ci sera exécuté selon les principes de l’exercice réglementaire de la profession, de bonne foi, dans son intégralité, de façon grammaticalement correcte et en respectant le message initial en vue de transmettre l’information. Les termes techniques seront – sauf si des documents ou des instructions particulières ont été fournis par le client – traduits dans leur version courante, usuelle, correcte du point de vue linguistique et compréhensible par tous. Les défauts constatés dans la traduction qui sont dus à des textes difficilement lisibles, erronés ou incomplets ou à une terminologie erronée ou incorrecte du client ne relèvent pas du domaine de responsabilité de l’agence de traduction. Il en est de même pour les prestations d’interprétation effectuées.

Les réclamations doivent être adressées à l’agence de traduction par le client, par écrit et sans délai, avec la description exacte du défaut. Si le client émet une réclamation pour un défaut objectif et non négligeable dans le service linguistique, l’agence de traduction est en droit, selon son choix, d’améliorer, de réduire et de transformer le défaut. Le client doit accorder un délai approprié pour l’amélioration selon le Code civil allemand (BGB). Tous les autres droits, y compris les droits à dommages et intérêts pour non-exécution, sont exclus. De plus, toute réclamation pour vices est exclue si la notification des vices n’est pas reçue dans un délai de sept jours après la transmission de l’envoi ou la réalisation de la prestation auprès de l’agence de traduction. Dans ce cas, le client renonce à tous les droits qui pourraient lui revenir sur la base de défauts éventuels du service linguistique.

12. Garantie, responsabilité, indemnisation

La responsabilité de l’agence de traduction est engagée en cas de négligence grave et de préméditation, et ceci au maximum à hauteur du montant de la commande. La responsabilité pour négligence légère n’est engagée qu’en cas de violation des obligations essentielles du contrat.

Nous ne pouvons pas garantir une version prête à imprimer des traductions, sauf si le client a expressément communiqué à l’agence de traduction ses exigences par écrit, s’il a fourni les épreuves en vue de leur correction (également en ce qui concerne le contenu) et si un laps de temps approprié a été accordé pour le contrôle. Si les points mentionnés ci-dessus ne sont pas respectés, tout droit de garantie et d’indemnisation sera exclu. Est notamment exclue la responsabilité pour les pertes de gains, les économies non réalisées, les dommages dus à la sollicitation de tiers, les dommages indirects et consécutifs.

13. Exécutions par des tiers

L’agence de traduction peut faire appel à des tiers pour l’exécution de toutes les transactions si elle le juge nécessaire ou opportun. Dans ce cas, elle est uniquement responsable du choix judicieux de ces tiers. Dans tous les cas, lors de son choix, l’agence de traduction répond à son devoir de diligence si le tiers mandaté est un traducteur/interprète assermenté auprès des tribunaux pour la langue correspondante. Le contact entre le client et un tiers mandaté par le traducteur n’est autorisé qu’avec l’accord de l’agence de traduction. Par principe, la relation d’affaires n’existe qu’entre le client et l’agence de traduction.

14. Traductions certifiées conformes

Sur demande, les traductions de documents officiels sont certifiées conformes par le traducteur. Les frais de certification s’élèvent à 7,50 euros hors TVA par document et par exemplaire. Ceux-ci sont facturés en sus du tarif convenu pour la traduction. Nous déclinons toute responsabilité pour la transcription correcte des noms et des adresses cités dans des documents manuscrits. Ceci s’applique aussi aux noms propres et aux chiffres illisibles dans les actes d’état civil ou d’autres documents.

15. Annulation

Si le client retire une commande qu’il a passée sans y être autorisé légalement ni contractuellement, les coûts encourus jusqu’à l’annulation devront être remboursés et les travaux éventuellement effectués jusqu’à cette date devront être payés. Pour les coûts engendrés par le traitement de la commande et les pertes de gains, au moins 25 % du montant de la commande seront cependant exigibles immédiatement. En cas d’annulation des services d’interprétation et/ou de traduction réservés, nous facturerons une indemnité forfaitaire de 50 % du montant total de la commande en cas d’annulation survenant jusqu’à 5 jours avant la date prévue et de 75 % en cas d’annulation survenant jusqu’à 3 jours avant la date prévue. Si l’annulation survient plus tard, nous serons contraints de facturer le montant intégral, étant donné que nous aurons conclu des contrats similaires avec nos traducteurs/interprètes.

16. Lieu d’exécution et tribunal de juridiction

Mayence est le lieu d’exécution et le tribunal de juridiction. La législation de la République fédérale d’Allemagne fait foi.

17. Clause de nullité partielle

La nullité d’une ou de plusieurs dispositions du présent contrat n’affecte pas la validité des autres dispositions. Une disposition valable se rapprochant le plus possible du but juridique et économique sera convenue entre les parties. Ceci ne s’applique pas si le maintien du contrat représente une difficulté inacceptable pour une partie.

18. Modifications des conditions générales

Toutes les modifications des conditions générales de vente doivent être communiquées au client par écrit. Elles seront considérées comme acceptées si le client ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de deux semaines à compter de leur notification.